CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEUR

PATRIARCHE PERE & FILS  

Version mise à jour le 18 Juin 2021

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l'exige autrement. Le singulier/pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet.

 

1.1 Client : Désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) ou Prestation(s) par le biais du Site, sur place ou par téléphone.

 

Toute personne physique doit être âgée d'au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

 

1.2 CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente.

 

1.3 Commande : Désigne l'ordre d'achat d'un Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Prestation(s) et communiqué par le biais du Site sur place ou par téléphone.

 

1.4 Patriarche : Désigne la société PATRIARCHE - KBB, SAS au capital de 39.000.000 Euros, dont le siège social est situé BP 70010 - 21200 BEAUNE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro Siret 343 484 879 00014, dont le numéro de TVA est le FR 78 343 484 879.

 

1.5 Prestation : Désigne une prestation proposée à la pré-réservation et réservation sur le Site, sur place ou par téléphone.

 

Les Prestations proposées se distinguent en deux catégories :

 

o   Visites des Caves : Désigne une prestation qui consiste en une visite des caves à vins et une dégustation de vins.

 

o   Repas en Cave : Désigne une prestation qui consiste à prendre un repas dans une cave à vins.

 

Patriarche peut les faire évoluer à tout moment.

 

1.6 Produit : Désigne un bien proposé à la vente sur le Site, sur place ou par téléphone.

 

1.7. Site : Désigne le site marchand de Patriarche sur lequel les Produits et Prestations sont proposées, accessible à l'adresse suivante : www.patriarche.com.

 

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

 

2.1 Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente par Patriarche de Produits et/ou Prestation(s) à tout Client dans le cadre de sa Commande.

 

2.2 Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d'achat, est inopposable à Patriarche.

 

2.3 Toute Commande implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV.

 

2.4 Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

 

3.1 Caractéristiques essentielles

 

3.1.1 Patriarche met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site et par tout autre moyen une description précise des Produits.

 

Toutefois, le Client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif, composition, couleur etc.) communiquées par Patriarche (et notamment sur le Site) et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.

 

3.1.2 Les photographies présentées par Patriarche (et notamment sur le Site) n'ont pas de valeur contractuelle.

 

3.1.3. Tous les Produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3.1.4 Patriarche se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) concernant tout Produit.

 

3.1.5 Patriarche se réserve le droit de retirer de la vente tout Produit.

 

3.1.6 Les Produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité d'un Produit après la validation définitive de la Commande par le Client, Patriarche informera le Client par email de l'annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande du Client a été débitée avant que l'indisponibilité du Produit soit révélée, le Client sera remboursé en totalité du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

 

3.2 Prix

 

3.2.1 Le prix des Produits est indiqué TTC.

 

3.2.2. Le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au moment de la validation définitive de sa Commande.

 

3.2.3. Patriarche se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits étant entendu que le prix facturé par Patriarche est le prix indiqué au moment de la validation de la Commande et figurant dans l'email de confirmation de la Commande envoyé au Client.

 

3.3 Transfert de propriété des Produits

 

Les Produits demeurent l'entière propriété de Patriarche jusqu'au paiement complet du prix de la Commande par le Client, ce que reconnait et accepte le Client.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

4.1. Caractéristiques essentielles

 

4.1.1 Patriarche met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour présenter au Client (et notamment sur le Site) une description précise des Prestations.

 

Toutefois, le Client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Prestations (photographies, descriptif, déroulement des Prestations etc.) communiquées par Patriarche et celles des Prestations effectivement effectuées pourront exister.

 

4.1.2 Les photographies présentées par Patriarche (et notamment sur le Site) n'ont pas de valeur contractuelle.

 

4.1.3 Toutes les Prestations vendues sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

4.1.4 Patriarche se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) concernant toutes les Prestations.

 

4.1.5 Patriarche se réserve le droit de retirer de la vente toute Prestation.

 

4.1.6 Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chaque visite. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité d'une Prestation, affichée complète après la validation définitive de la Commande par le Client, Patriarche informera le Client par email de l'annulation automatique de la Commande de la Prestation indisponible. Si la Commande du Client a été débitée avant que l'indisponibilité de la Prestation soit révélée, le Client sera remboursé du prix de la Prestation sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

 

4.2 Prix des Prestations

 

4.2.1 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux Prestations, grâce aux descriptifs qui lui ont été communiqués (et notamment sur le Site). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement et/ou d'hébergement.

 

4.2.2. Le prix des Prestations est indiqué TTC.

 

4.2.3 Patriarche se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations étant entendu que le prix facturé par Patriarche est le prix indiqué au moment de la validation de la Commande et figurant dans l'email de confirmation de la Commande envoyé au Client.

 

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

 

5.1 Commande de Prestations Repas en Cave

 

Ces prestations sont facturées par notre agence Beaune Visite en Cave. Les conditions générales de vente qui s'appliquent sont celle de Beaune Visite en Cave accessible au lien suivant www.patriarche.com

 

5.2 Commande de Prestations Visites des Caves avec pré-réservation obligatoire

 

5.2.1 Les Prestations de la catégorie Visites des Caves nécessitant une pré-réservation sont les Visites de Caves guidées.

 

5.2.2 Le processus de pré-réservation pour les Prestations Visites en Caves est le même que celui décrit à l'article 5.1.2.

 

5.2.3 Une fois la pré-réservation validée par le Client, Patriarche le recontacte à l'adresse électronique qu'il a indiquée afin de confirmer la réservation.

 

L'email de confirmation comporte :

 

- Un détail de la Prestation comprenant le prix total à payer par le Client,

- Un exemplaire sous format PDF des CGV dont la consultation lui a été soumise lors de la pré-réservation,

- Dans le cas où le Client opte pour un règlement par virement bancaire, un relevé d'identité bancaire est communiqué.

 

Dans le cas où le Client souhaiterait régler la Prestation par carte bancaire, il pourra prendre directement contact avec Patriarche au numéro suivant 03 80 24 53 87 (jours ouvrables aux heures de bureaux).

 

5.2.4 La Commande devient définitive à compter du paiement de la totalité du prix à Patriarche. Un email confirmant la bonne réception du paiement sera envoyé au Client.

 

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande. En cas de non-réception de l'email de confirmation, le Client est invité à prendre contact avec Patriarche suivant les modalités décrites à l'article 12.

 

5.2.5 Patriarche s'engage à honorer les pré-réservations et réservations, dans la limite des places disponibles et sous réserve des conditions énoncées à l'article 8.5.

 

Patriarche se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute pré-réservation ou réservation d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une réservation précédente ou qui n'a pas la capacité de contracter.

 

5.3 Commande de Prestations sans pré-réservation et des Produits

 

5.3.1 Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit obligatoirement se créer un compte client sur le Site.

 

Le Client devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide. Le Client s'engage à communiquer à Patriarche des informations complètes et exactes. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

 

Afin d'effectuer toute nouvelle Commande, le Client devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.

 

Patriarche pourra à tout moment désactiver le compte client d'un Client à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l'usurpation de l'identité d'un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d'une Commande antérieure. En outre, le Client pourra demander à Patriarche de désactiver son compte client.

 

Il appartient au Client d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisis pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe du Client est présumée faite par celui-ci.

 

5.3.2 Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site, le Client doit suivre le chemin de vente en ligne et double-cliquer sur « Payer » pour finaliser sa Commande de manière définitive. La Commande est validée une fois le paiement effectué.

 

Patriarche enverra au Client un email lui confirmant la passation de sa Commande. Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande. En cas de non-réception de l'email de confirmation, le Client est invité à prendre contact avec Patriarche suivant les modalités décrites à l'article 12 des CGV.

 

5.3.3 Pour la Commande de Produits, le Client peut consulter le cas échéant l'état de traitement de sa Commande sur le site du transporteur retenu par Patriarche. Le numéro de suivi de son colis sera indiqué par Patriarche sur simple demande. Patriarche enverra également au Client un email confirmant l'expédition de sa Commande avec le numéro de suivi de son colis.

 

5.3.4. Pour toute Commande effectuée sur place ou par téléphone, le Client devra suivre les instructions indiquées par Patriarche.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

 

6.1 Moyens de paiement autorisés

 

6.1.1 Le règlement se fait soit par carte bancaire ou virement bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Patriarche se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés.

 

6.1.2 Le paiement est débité du compte du Client à compter de la réception de celui-ci par Patriarche.

 

Patriarche ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits ou la réalisation des Prestations si le Client ne paye pas dans les conditions ci-dessus indiquées :

- Le prix en totalité pour les Prestations Visites des Caves et les Produits,

- Les arrhes pour les Prestations Repas en Cave.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par Patriarche des sommes dues.

 

6.1.3 La Commande de Produits et Prestations Visites des Caves est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par le Client.

 

6.1.4 Les arrhes pour les Prestations de Repas en Cave sont payables au moment de la confirmation de la réservation. Le solde de la facture est payable à réception de la facture.

 

 

6.2 Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

 

Patriarche met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

 

Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).

 

L'opérateur de service de paiement en ligne est la société Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20 avenue de Paris - 94811 Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé (sous le n°30002) et contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 et par la Banque Centrale Européenne (BCE) 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne - Contrôlé également par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 02.

 

Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.

 

6.3 Facture

 

6.3.1 Pour les Prestations Repas en Cave et Visite des Caves, la facture sera envoyée au Client une fois la prestation réalisée

 

La facture pourra être envoyée au moment du règlement si le Client en fait la demande.

 

6.3.2 Pour les Produits, la facture sera envoyée au Client une fois les Produits expédiés.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

 

7.1 Mode de livraison

 

7.1.1 Lors de sa Commande, le Client aura le choix entre une livraison ou un enlèvement sur place. S'il choisit une livraison, les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa Commande. Le Client peut être livré en France.  Des conditions spécifiques pourront s'appliquer pour les livraisons en région de montagne, sur les iles et pour la Corse

 

7.1.2 Le choix par le Client d'un mode de livraison entraine l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente du transporteur choisi par Patriarche.

 

7.1.3 Le Client devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. Patriarche ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où le Client aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

 

7.2 Frais et délais de livraison

 

7.2.1 Il faut compter un délai estimatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande pour une livraison en France métropolitaine (hors iles et montagnes).

 

Les frais de livraisons TTC estimatifs pour des bouteilles d'appellation d'origine contrôlée de 75 CL en France métropolitaine (hors iles et montagnes) sont :  

- 6 bouteilles : 20,00 €

- 12 bouteilles : 24,00 €

- 18 bouteilles : 36,00 €

- 24 bouteilles : 48,00 €

- A partir de 30 bouteilles : Franco de port.

 

Ces frais ne s'appliquent pas aux vins de consommation courante.

 

7.2.2 Les frais et délais de livraison sont calculés, à compter de la validation de la Commande par Patriarche, hors week-end et jours fériés, pour une Commande passée avant midi. Les Commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

 

7.2.3 Les informations sur les frais et délais de livraison sont données à titre indicatif et Patriarche fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l'enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison dans le délai maximum ci-dessus mentionné, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article 9.1.

 

7.3 Commande multiple

 

7.3.1 En cas d'indisponibilité momentanée d'un ou plusieurs Produits objet(s) d'une Commande de plusieurs Produits, les Produits disponibles seront envoyés au Client. Les Produits indisponibles seront remboursés dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la Commande.

 

7.3.2 Les Produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra au Client, s'il le souhaite de passer une nouvelle Commande.

 

7.4 Transfert de risques

 

7.4.1 Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Patriarche, prend physiquement possession desdits Produits.

 

7.4.2 Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la Commande.

 

ARTICLE 8 - DEROULEMENT DES PRESTATIONS

 

8.1 Durée de la Prestation

 

8.1.1 Le Client est informé de la durée de la Prestation au moment de la Commande et lors de la réception de la confirmation de réservation envoyée par Patriarche pour les prestations avec pré-réservation.

 

8.2.2. En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la Prestation.

 

8.2 Arrivée sur les lieux de la Prestation

 

8.2.1 Le Client doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le document de confirmation de réservation qui lui a été envoyé par Patriarche pour les prestations avec pré-réservation.

 

8.2.2 En cas d'impossibilité pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à avertir Patriarche.

 

8.2.3 En cas d'arrivée tardive ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir Patriarche dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la confirmation de réservation.

 

8.3 Interruption de la Prestation

 

8.3.1 En cas d'interruption de la part du Client, il n'est procédé à aucun remboursement.

 

8.3.2 Si Patriarche se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie représentant un pourcentage non négligeable de la Prestation et de proposer des solutions de remplacement, le Client sera remboursé à hauteur de la différence de prix évaluée de bonne foi entre les parties.

 

8.4 Annulation d'une Prestation du fait du Client

 

8.4.1 Toute annulation du fait du Client doit être signalée par courriel en précisant le numéro de réservation à :

 

-       boutique@patriarche.com pour les Prestations de la catégorie Repas en Caves,

-       boutique@patriache.com pour les Prestations de la catégorie Visites des Caves.

 

L'annulation par le Client entraîne les conséquences suivantes :

 

o   Pour les Prestations de la catégorie Repas en Cave :

 

- jusqu'à 3 mois du début de la Prestation : pas de frais, les arrhes sont entièrement restituées,

- entre 3 mois et 31 jours avant la Prestation : 15 € de frais de dossier et retenue de l'assurance

- de 30 à 21 jours avant la Prestation : 25 % du prix total de la Prestation seront retenus

- de 20 à 8 jours avant la Prestation : 50 % du prix total de la Prestation seront retenus

- Inférieur à 8 jours avant le début de la Prestation : 100 % du prix total de la Prestation seront retenus.

 

o   Pour les Prestations de la catégorie Visites des Caves :

 

- Annulation plus d'un (1) mois avant le début d'une Prestation impliquant la privatisation de l'ensemble des espaces de dégustation et les caveaux de réception pour les repas : aucune indemnité retenue

- Annulation dans un délai compris entre un (1) mois et quatorze (14) jours avant le début d'une Prestation impliquant la privatisation de l'ensemble des espaces de dégustation et les caveaux de réception pour les repas : une indemnité de 10 % du montant total de la Prestation sera retenue,

- Annulation plus de quatorze (14) jours avant le début d'une Prestation autre que la privatisation de l'ensemble des espaces de dégustation et les caveaux de réception pour les repas : aucune indemnité retenue

- Annulation dans un délai compris entre quatorze (14) et huit (8) jours avant le début de toute Prestation : une indemnité de 50 % du montant total de la Prestation sera retenue,

- Annulation moins de (8) jours avant le début de toute Prestation : une indemnité de 100 % du montant total de la Prestation sera retenue.

 

8.4.2 En cas de non-présentation du Client, une indemnité de 100 % du montant total de la Prestation sera retenue.

 

8.5 Annulation d'une Prestation du fait de Patriarche

 

8.5.1 En considération de la particularité des Prestations vendues, Patriarche se réserve la possibilité d'annuler la Prestation proposée dans un délai maximum de dix (10) jours avant la date prévue.

 

8.5.2 En cas d'insuffisance du nombre de participants à la Prestation, celle-ci peut être annulée par Patriarche. Patriarche informe le Client de cette possibilité dès l'envoi de la confirmation de réservation.

 

8.5.3 Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Prestation annulée, sans indemnité retenue par Patriarche, ou se verra proposer une autre date dans la mesure des possibilités. Patriarche se réserve également le droit d'annuler la Prestation en cas de déguisement, mauvaise tenue ou comportement non approprié de la part du Client à son arrivée. Dans ce cas, le Client ne sera pas remboursé des sommes versées, et les sommes restantes seront dues.

8.5.4 Durant la Prestation, aucun comportement irrespectueux vis-à-vis des autres visiteurs ou du personnel ne sera accepté et le non-respect de ces conditions mettra immédiatement fin à la Prestation sans remboursement possible.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES ET CONFORMITE

 

9.1 Respect des délais

 

9.1.1 Patriarche fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués pour l'exécution des Prestations ou la livraison des Produits. A défaut, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation (reproduits en Annexe 1).

 

9.2 Conformité et vices cachés des Produits

 

9.2.1 Patriarche garantit le Client contre le défaut de conformité des Produits dans les conditions prévues par les articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation (reproduits en Annexe 1).

 

9.2.2 Patriarche garantit le Client contre les vices cachés des Produits dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil (reproduits en Annexe 1).

 

9.2.3 Dans l'hypothèse où le Produit livré serait défectueux et/ou non conforme, le Client devra en informer Patriarche et retourner le Produit en cause à l'adresse figurant à l'article 12, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la Commande.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

 

10.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose pour les Commandes effectuées sur le Site d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Ce délai court à compter :

- De la conclusion du contrat de réservation pour les Prestations avec pré-réservation,

- De la conclusion de l'achat de la Commande pour les Prestations sans pré-réservation,

- De la réception du Produit commandé pour la Commande de Produits.

 

10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client trouvera en Annexe 2, le formulaire-type de rétractation à compléter et adresser au service clientèle de Patriarche à l'adresse suivante :

 

PATRIARCHE - 5 Rue du collège - 21200 BEAUNE

 

Le Client pourra également notifier à Patriarche sa volonté d'exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.

 

10.3 Lorsque la rétractation porte sur un Produit, le Client doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante :

 

 PATRIARCHE - 7 Rue du collège - 21200 BEAUNE

 

Le Produit doit être retourné dans un parfait état de revente (non ouvert ni abîmé ou endommagé). A défaut, le Produit ne sera pas remboursé.

 

Patriarche recommande au Client de conserver une preuve d'expédition du colis, car le colis reste sous la responsabilité du Client jusqu'à la réception du colis par Patriarche.

 

10.4 Le Client sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Patriarche).

 

10.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Client.

 

10.6 Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Patriarche aura été informé de la décision du Client de se rétracter. Patriarche pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

10.7 Patriarche effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que Patriarche utilise un autre moyen de paiement.

 

10.8 Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats "(...)1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (...) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;"

 

10.9. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Commandes effectuées sur place ou par téléphone.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

 

11.1 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Patriarche décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site. Patriarche ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

De la même manière, Patriarche ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou Prestation ou des prix manifestement erronés, Patriarche se réserve le droit d'annuler toute Commande ou réservation.

 

Par ailleurs, la responsabilité de Patriarche ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis

 

11.2 Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de Patriarche ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits ou de la réalisation des Prestations.

 

11.3 La responsabilité de Patriarche ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont en outre considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l'attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature, une pandémie, toute interdiction résultant d'une décision exécutive, législative et/ou administrative.

 

11.4 Patriarche pourra être amenée à faire appel à différents prestataires de services pour l'exécution des Prestations.  En cas de défaillance d'un prestataire de services ou si, pour des raisons impérieuses telles que définies à l'article 11.3, Patriarche est dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus, les meilleurs efforts seront fournis pour les remplacer par des prestations équivalentes.

 

Toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée sur place doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, ou sous toute forme appropriée, par le Client au prestataire de services concerné ainsi qu'à Patriarche ou à son représentant.

 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS/RECLAMATIONS

 

12.1 Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s'adresser au service clientèle du Prestataire en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contact » ou au 03.80.24.53.87 ou par email à l'adresse : crichard@patriarche.com.

 

12.2 Toute Prestation écourtée, toute Prestation non utilisée du fait du Client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

12.3 Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée à Patriarche par pli recommandé dans le délai d'un mois après la date du retour. Passé ce délai, Patriarche refusera de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l'enquête de Patriarche.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

13.1 Les données à caractère personnel du Client collectées à l'occasion de sa réservation et sa Commande donnent lieu à un traitement. Ces données sont utilisées par Patriarche à des fins de gestion. Elles ne sont pas transmises à ses partenaires commerciaux.

 

13.2 Les données bancaires communiquées par le Client, en cas de règlement d'une Commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières.

 

 Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL »), ces données ne sont utilisées et conservées qu'aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

 

13.3 L'adresse de messagerie électronique rattachée au compte du Client à l'occasion de son inscription sur le Site peut servir à l'envoi de courriels d'information relatifs au traitement de ladite commande.

 

Elle peut également servir à l'envoi par Patriarche de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par le Client de la case appropriée sur son compte au sein du Site.

 

13.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression de ses données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de PATRIARCHE P&F - 7 RUE DU COLLEGE - BP 70203 - 21200  BEAUNE.

 

Le Participant dispose également d'un droit de saisir à tout moment l'autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL : www.cnil.fr).  

 

ARTICLE 14 - VALIDITE DES CGV - NON-RENONCIATION

 

14.1 Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

 

14.2 Le fait que Patriarche s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

Article 15 - ACCESSIBILITE DES CGV

 

La version à jour des CGV de Patriarche est constamment accessible en ligne par Client à l'adresse suivante : https://boutique.patriarche.com/fr/content/7-conditions-generales-de-vente-cgv.  

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

16.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

 

16.2 Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Prestations ou Produits sera soumis aux tribunaux compétents.

 

16.3 Le Client est informé que conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

ANNEXE 1 - GARANTIES ET CONFORMITE

 

o   Livraison du Produit et Fourniture de la Prestation

 

Article L216-1 du Code de la consommation :

 

"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."

 

Article L216-2 du Code de la consommation :

 

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."

 

Article L216-3 du Code de la consommation :

 

"Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé."

 

o   Garantie de Conformité du Produit

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L217-7 du Code de la consommation :

 

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

 

Article L217-9 du Code la consommation :

 

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

 

Article L217-10 du Code de la consommation :

 

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article L217-13 du Code de la Consommation :

 

"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

o   Garantie des vices cachés du Produit

 

Article 1641 du Code civil :

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1645 du Code civil :

 

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

 

Article 1646 du Code civil :

 

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice"

 

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)

 

A l'attention de la société PATRIARCHE - KBB SAS 5 rue du collège 21200 BEAUNE

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :

Commandé le :  

.....................................................................................................................................................

Numéro de la Commande :

..................................................................................................................................

Nom du Client :

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Adresse du Client :

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : ......................................................................................................................................................